Avis 20153850 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de consultation de son dossier administratif. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Dès lors qu'il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance qu'une procédure disciplinaire serait en cours, la commission émet un avis favorable à la consultation par Madame X de son dossier administratif.