Avis 20153834 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de « fouille individuelle » concernant la fouille à nu dont il a fait l'objet à l'issue du parloir du 26 juin 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 4 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.