Avis 20153818 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, pour le syndicat CGT du personnel municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication de l'arrêté de nomination au grade de directeur de police municipale de Monsieur X X. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission rappelle, à cet égard, que l'arrêté sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et invite le maire de Béziers à transmettre ce document au demandeur.