Avis 20153535 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de la liste du personnel de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Denis (par ordre alphabétique, service et grade) mentionnant si possible l'identité des agents non titulaires. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Denis, estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission rappelle en effet que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission rappelle également que le nom, le prénom, le cadre d'emploi et le lieu d'affectation d'un agent public ne sont pas des données protégées par le secret de la vie privée et des dossiers personnels. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.