Avis 20153481 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la session 2015 du concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire auquel elle s'est présentée : 1) le barème de notation ; 2) la fiche de notation ; 3) le corrigé de l'épreuve d'admissibilité ; 4) le sujet de l'épreuve d'admissibilité ; 5) sa copie de l'épreuve écrite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité au point 2 n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. La commission estime par ailleurs que les documents administratifs sollicités aux points 1, 3 et 4 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et que le document sollicité au point 5 est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.