Avis 20153425 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au syndicat CGT des territoriaux de Tremblay-en-France depuis l'année 2000 : 1) les statuts ; 2) la composition du bureau ; 3) les procès-verbaux. La commission rappelle qu'aux termes de l'article R2131-1 du code général des collectivités territoriales, « les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi ». Cependant, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tremblay-en-France a informé la commission que la commune n'avait été destinataire d'aucun dépôt de statuts du syndicat CGT, ni des procès-verbaux de la section syndicale CGT des territoriaux de Tremblay-en-France. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui concerne des documents dont, s'ils existent, le maire n'a pas été rendu destinataire.