Avis 20153399 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication d'une copie de la bande tachygraphique du train TER n° 16515 pour la journée du 20 février 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.