Avis 20153363 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté interministériel du ministre de l'intérieur et du ministre du budget du 2 octobre 2002 relatif aux subventions pour travaux d'intérêt local ; 2) la circulaire NOR/FPPA/9610003/C du 12 janvier 1996 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, précisant les modalités de calcul du plafonnement des indemnités des élus ; 3) le courrier en date du 17 avril 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a informé le maire de Nogent-sur-Marne de son intention d'engager à son encontre la procédure de constat de carence en matière de réalisation de logements sociaux, et mentionné dans l'arrêté préfectoral n° 2014/7330 ; 4) le courrier en date du 16 juin 2014 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a présenté au préfet du Val-de-Marne ses observations relatives au non-respect de l’objectif triennal pour la période 2011-2013 et mentionné dans l'arrêté préfectoral n° 2014/7330 ; 5) l'avis du comité régional de l'habitat réuni en date du 26 juin 2014 et mentionné dans l'arrêté préfectoral n° 2014/7330 ; 6) l'avis de la commission départementale réunie en date du 9 septembre 2014 et mentionné dans l'arrêté préfectoral n° 2014/7330. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courriel en date du 29 juillet 2015, dont elle a d'ailleurs pu prendre connaissance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.