Avis 20153335 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Péage-de-Roussillon à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure depuis le 1er janvier 2009. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse du maire du Péage-de-Roussillon à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.