Avis 20153259 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge à sa demande de copie de documents relatifs à la réalisation de la zone d'aménagement concertée Val Vert Croix Blanche : - concernant la délibération n° 11-036 du 30 mars 2011 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge portant approbation du bilan de la concertation de la ZAC Val Vert Croix Blanche : 1) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ; 2) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ; - concernant la délibération n° 14-017 du 28 janvier 2014 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC Val Vert Croix Blanche : 3) les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire ; 4) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ; 5) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ; 6) les extraits du registre des taxes et contributions d'urbanisme mentionnant les contributions exigées, les taxes et contributions versées ou obtenues dans le cadre de cette réalisation pour chacune des communes concernées ; - concernant la délibération n° 14-018 du 28 janvier 2014 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC Val Vert Croix Blanche : 7) les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire ; 8) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ; 9) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ; 10) le programme des équipements publics de la ZAC Val Vert Croix Blanche ; 11) l'avis de la commission « aménagement du territoire - développement économique - valorisation du patrimoine agricole », en date du 7 janvier 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge a informé la commission de la communication des documents demandés à l'exception des documents mentionnés au point 6) pour lesquels la demande a été transmise aux communes concernées. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et invite le président de la communauté d'agglomération à le transmettre aux communes concernées. La commission déclare pour le reste sans objet la demande d'avis.