Avis 20153213 Séance du 10/09/2015

Madame et Monsieur XXX X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de consultation du registre des délibérations du conseil municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a indiqué à la commission que l'objet de la demande est trop imprécis pour qu'il y soit donné suite. La commission estime, au contraire, que la demande, qui porte sur le registre des délibérations du conseil municipal, permet à l'évidence d'identifier sans ambiguïté le document sollicité. Elle rappelle que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et émet, en conséquence, un avis favorable.