Avis 20153164 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté, a priori daté du 10 décembre 2014, détenu par le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses, par lequel l'autorité préfectorale compétente, tirant les conséquences de l'acceptation par Monsieur et Madame X de l'offre d'indemnisation reçue par courrier le 26 septembre 2014, a ordonnancé le paiement de l'indemnité convenue, à titre transactionnel, avec l'Etat. En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable.