Avis 20153106 Séance du 10/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sollies-Pont à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'accident survenu le 18 septembre 2014 au skate-parc dont a été victime son mandant : 1) tous les éléments attestant du passage des services techniques sur les lieux antérieurement à l'accident ; 2) le rapport établi par le directeur des services techniques après l'accident ; 3) les pièces justifiant les mesures prises après l'accident (travaux, fermeture du site). La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sollies-Pont, estime que les documents visés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle ensuite qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice », à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de cette personne. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document demandé au point 2) et prend note de l'intention du maire de Sollies-Pont de procéder prochainement à la communication des documents demandés.