Avis 20153095 Séance du 30/07/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Narrosse à sa demande de copie de son dossier administratif individuel. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, dès lors qu'aucune procédure disciplinaire n'est en cours, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narrosse a informé la commission que le dossier individuel de Madame X était manquant lors de sa prise de fonction, mais qu'il avait obtenu copie des pièces détenues par le centre de gestion des Landes. La commission émet un avis favorable à la communication de ces pièces à l'intéressée et prend note de l'intention manifestée par le maire d'y procéder prochainement.