Avis 20153088 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie du rapport de police établi dans le cadre d'un litige qui oppose ses clients et la société Easy cuisine se rapportant aux violations de l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 de lutte contre le bruit de voisinage. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Le préfet a répondu à Monsieur et Madame X qu'une décision était en cours d'élaboration à la suite de ce rapport. La commission rappelle toutefois que ce motif n'est pas au nombre de ceux qui sont susceptibles, en vertu du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, de s'opposer à la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, y compris des émissions sonores telles que des bruits de voisinage. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations relatives au bruit que comporte le document sollicité, seule la communication des autres éléments de ce document pouvant être refusée dans l'attente de la décision du préfet.