Avis 20152847 Séance du 30/07/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi par le médecin du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) d'Antibes à la suite de l'intervention qu'il a effectuée sur le lieu de l'accident de la voie publique dont a été victime Monsieur X le 13 février 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes a informé la commission avoir transmis au demandeur le compte-rendu d'activité et le compte-rendu médical de l'intervention par courrier du 17 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.