Avis 20152721 Séance du 09/07/2015

Copie des documents suivants relatifs aux séances du conseil municipal ayant eu lieu depuis avril 2014 : 1) les ordres du jour ; 2) les procès-verbaux des séances ; 3) les délibérations adoptées ; 4) le budget, les comptes administratifs et les comptes établis par le comptable pour l'année 2014 ; 5) le budget primitif pour l'année 2015.
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Saint-Mard à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux séances du conseil municipal ayant eu lieu depuis avril 2014 : 1) les ordres du jour ; 2) les procès-verbaux des séances ; 3) les délibérations adoptées ; 4) le budget, les comptes administratifs et les comptes établis par le comptable pour l'année 2014 ; 5) le budget primitif pour l'année 2015. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Pont-Saint-Mard de procéder prochainement à la communication de ces documents, après l'établissement d'un devis pour leur reproduction.