Avis 20152497 Séance du 09/07/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon-Lès-Sons à sa demande de copie de la délibération concernant le projet éolien. La commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Châtillon-Lès-Sons, estime que la demande est suffisamment précise pour permettre d'identifier les délibérations du conseil municipal relatives à un projet éolien, si ces délibérations existent. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que le conseil municipal de Châtillon-lès-Sons ait bien pris une telle délibération. Dans le cas contraire, il reviendrait au maire d'en informer l'intéressée.