Avis 20152276 Séance du 18/06/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par maire d'Yutz à sa demande de communication des subventions et des aides apportées par la mairie à l'association « Lor sports events » dont le siège est à Bettelainville. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.