Avis 20152257 Séance du 09/07/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hermies à sa demande de communication par courriel des documents suivants : 1) les éléments transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais pour l'établissement du dernier rapport sur l'état des collectivités qui lui sont rattachées ; 2) l'extrait dudit rapport concernant la mairie d'Hermies ; 3) l'extrait du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion relatif à la présentation dudit rapport. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.