Avis 20152180 Séance du 18/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la gestion de sa situation professionnelle par le conseil régional d'Ile-de-France : 1) l'avis du comité médical du 2 septembre 2014 ; 2) le solde détaillé de ses congés (congés annuels, jours RTT, jours de récupération, etc.) au 13 octobre 2014, date de reprise de son activité professionnelle à la suite de son absence pour raison de santé à compter du 30 janvier 2009. S'agissant du document visé au point 1), la commission estime que ce document est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du conseil régional de transmettre directement le document à Madame X. Le président du conseil régional d'Ile-de-France ayant par ailleurs informé la commission que le document visé au point 2) n'existait pas et ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.