Avis 20152137 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hermies à sa demande de copie du plan de formation de l'ensemble des agents de la commune. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du Maire d'Hermies, la commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe , est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf à ce qu'il ait fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable.