Avis 20152020 Séance du 04/06/2015

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Hôpital Pierre Wertheimer à sa demande de communication dans son intégralité du dossier médical de sa cliente, suite à son accident sur la voie publique ayant entrainé son hospitalisation dans cet établissement du 10 au 13 avril 1989, puis du 16 au 29 avril 1989. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Pierre Wertheimer a informé la commission qu'une copie de ce dossier a été adressé au demandeur par courrier du 5 mai 2015. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.