Avis 20151979 Séance du 04/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Saint-Esprit à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2015 approuvant le PLU ; 2) les annexes jointe à cette délibération, notamment : - annexe 1 : le rapport détaillé de la procédure d'élaboration du PLU ; - annexe 2 : le dossier de PLU avec le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 3) la notice explicative jointe à la convocation des membres du conseil municipal ; En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-Saint-Esprit a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par un courrier du 21 avril 2015 qui a dû croiser sa saisine de la commission. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.