Avis 20151947 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication de la correspondance signalant des faits de maltraitance sur la personne de Madame X X, le mettant en cause lui et son épouse dans leur fonction d’accueillant familial, vraisemblablement rédigée par Monsieur X X, sachant qu'un conflit familial les oppose à ce dernier devant la juridiction judiciaire. La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, constate qu'il fait apparaître de la part de son auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.