Avis 20151899 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d"une copie des arrêtés portant nomination des différents emplois de cabinet, pris par le président de la région de Bretagne à l'issue des élections régionales de mars 2010. La commission, qui a pris connaissance des actes d'engagement du chef de cabinet, du directeur de cabinet, de directeur adjoint de cabinet, des collaborateurs de cabinet, de chargés de mission, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés (date de naissance), conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.