Avis 20151562 Séance du 21/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les arrêtés préfectoraux établissant les listes, mises à jour, des praticiens agréés pour l'examen des fonctionnaires ; 2) les listes de praticiens généralistes et spécialistes mises à jour de ce fait ; 3) les arrêtés préfectoraux mis à jour au regard des listes modifiées, nommant les membres du comité médical et les médecins pour la commission de réforme de l'Aisne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission que les documents visés au point 2) étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-et-cohesion-sociale/Liste-des-medecins-agrees-du-departement-de-l-Aisne-pour-l-examen-des-fonctionnaires. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission déclare donc irrecevable, dans cette mesure, la demande présentée par Madame X. S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet de l'Aisne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.