Avis 20151556 Séance du 07/05/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Nord du bassin de Thau à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, de l'audit réalisé sur la délégation de service public (DSP) relative à la collecte et au transport des eaux usées, évoqué au point 9) du compte rendu de la séance du conseil communautaire du 16 octobre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Nord du bassin de Thau a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 16 avril 2015, le document demandé. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.