Avis 20151535 Séance du 07/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de communication du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Meuse a informé la commission qu'il avait transmis le 22 avril 2015 à Maître X l'avis du médecin de l'agence régionale de santé concernant son client, lequel n'avait pas saisi les services de la préfecture d'une demande de titre de séjour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, dès lors que le seul document en possession des services de la préfecture a été communiqué au demandeur.