Avis 20151490 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication de l'avis de la commission territoriale du revenu de solidarité active ayant permis les retenues mensuelles de 100 euros sur son allocation au titre du revenu de solidarité active (RSA), pour les mois de janvier et de février 2015. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.