Avis 20151467 Séance du 23/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, en sa qualité de mère titulaire de l'autorité parentale, du détail des consultations concernant sa fille X X-X, née le 3 septembre 2002, pour les deux dernières années, comprenant : la date, l'identité des professionnels de santé consultés, leurs coordonnées, leurs spécialités, le type de consultation, le détail des prescriptions médicamenteuses délivrées avec leur date et lieu de délivrance, en occultant les informations personnelles concernant Monsieur X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment le père de l'enfant.