Avis 20151452 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - ALLIANCE EHPAD - Maison Saint-Joseph à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, madame X X, décédée le 25 mars 2003. En l'absence de réponse du directeur de l'EHPAD à la date de sa séance, la commission constate toutefois au vu des pièces du dossier que ce dernier a, le 14 février 2014, informé le demandeur que les documents lui avaient déjà été communiqués. La commission déclare par conséquent irrecevable la demande d'avis.