Avis 20151444 Séance du 23/04/2015

Monsieur X, pour l'association « X X X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie de la « fiche » transmise par la commune d'Aigues-Vives à la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle (CCRVV) dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n° X-13 P0027 déposée par Madame X et Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.