Avis 20151427 Séance du 23/04/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de copie des inventaires détaillés concernant les dépenses effectuées de 2009 à 2015, notamment, celles reflétant les sommes prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 943 article 662.91 mentionné dans la délibération en date du 8 février 2002 (pièce AZ n° 68) et au chapitre 011 article 6132 mentionné dans la délibération en date du 14 décembre 2012 (pièce AZ n° 34) du budget départemental. En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.