Avis 20151286 Séance du 07/05/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de communication d'une copie des deux rapports d'audits financiers commandés à la suite des dernières élections municipales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la délégation spéciale du Pontet, remplissant les fonctions de maire, a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 13 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.