Avis 20151048 Séance du 02/04/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacun des relevés de compte nominatif de son client depuis le début de son incarcération au centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par télécopie en date du 27 mars 2015. La commission constate que cette transmission rend sans objet la demande d'avis.