Avis 20150888 Séance du 02/04/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de copie de documents relatifs au projet de restructuration du pôle commercial CHARCOT, mentionnés dans la convention passée entre la ville et l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en date du 8 mars 2010 : 1) l'étude pré-opérationnelle pour la rénovation des commerces CHARCOT et BROSSOLETTE, Ville de Sevran, X X architecte, 2006 ; 2) l'étude juridique et foncière, commandée fin 2007, établissant un état des lieux économique et foncier du centre afin de préciser les coûts de libération foncière de l'opération ; 3) l'étude de faisabilité urbaine pour l'insertion d'un équipement commercial de proximité, EPARECA, LIPA et X X architectes, novembre 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sevran a informé la commission que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 17 mars 2015. En outre, il ressort du courrier adressé au demandeur le 19 mars 2015 par le conseil de l’établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) que les documents visés aux points 2) et 3) lui ont également été communiqués à cette date. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.