Avis 20150857 Séance du 02/04/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Calvados à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'inscription auprès des services des transports du conseil général, de Mademoiselle X, fille mineure de son client, à l'égard de laquelle celui-ci n'est pas privé de l'autorité parentale, afin de permettre de déterminer le trajet emprunté par cette dernière pour se rendre à son établissement scolaire et son temps de trajet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Calvados a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 17 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.