Avis 20150748 Séance du 19/03/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X et de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à sa demande de communication de l'entier dossier médical de Madame X X, décédée le 4 avril 2013 dans cet établissement, à ses clients et ayants droit de la défunte, afin de connaître les causes du décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac a informé la commission que les documents demandés par Madame X X lui avaient été communiqués les 5 et 19 juillet 2013, et qu'il communiquait à Monsieur X X les pièces du dossier médical de la dernière hospitalisation de la défunte permettant de connaître les causes du décès. La commission déclare, par suite, sans objet la demande d'avis.