Avis 20150741 Séance du 19/03/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique à sa demande de copie, de préférence par courriel, du dossier déposé par la société SERENIS, au titre de la loi sur l'eau, en complément du dossier de déclaration de création d'une zone commerciale située à Sainte-Anne-sur-Brivet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 4 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.