Avis 20150685 Séance du 19/03/2015

Maître X X, conseil de Madame XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'ordre des pédicures-podologues à sa demande de communication des délibérations du conseil ayant arrêté le montant des cotisations ordinales pour les années 2009 à 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a informé la commission que les délibérations sollicitées avaient été transmises à Madame X, par courrier en date du 16 mars 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.