Avis 20150677 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie des différents procès-verbaux des conseils consulaires au titre de l'année 2014. En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission constate qu'il ressort des pièces fournies par Monsieur X X que des compte-rendus des conseils consulaires du poste d'Addis-Abeba ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site de l'ambassade de France en Ethiopie et que ces documents ne répondent pas aux conditions prévues pour ces procès-verbaux par les dispositions de l'article 16 du décret n°2014-144 du 18 février 2014. La commission estime, par suite, que les documents sollicités, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve que ces documents existent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.