Avis 20150674 Séance du 19/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des décomptes de remboursement concernant les consultations de sa fille X née le 30 décembre 2013, en date des 4 et 18 mars 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'un duplicata des décomptes sollicités a été transmis à Madame X par courrier en date du 12 mars 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.