Avis 20150654 Séance du 19/03/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, inspecteur des douanes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication d'une copie de l'entier procès-verbal établi à l'issue de la réunion de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) n° 3 et n° 4 du 9 octobre 2014 ayant statué sur la demande de mutation présentée par son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des douanes et droits indirects a informé la commission que le procès-verbal sollicité n'a pas encore été approuvé et signé par la commission administrative paritaire compétente. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document, qui demeure, en l'état, inachevé. Elle précise que dès son approbation, il sera communicable au demandeur sous réserve de l'occultation préalable des passages relatifs à d'autres agents et prend note de l'intention de la direction générale des douanes et droits indirects de procéder prochainement à cette communication.