Avis 20150643 Séance du 19/03/2015

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de communication de l'arrêté municipal régissant l'implantation et la signalisation d'un feu rouge avenue du Chemin des Reniers / avenue Charles de Gaulle. En l'absence de réponse du maire de Gennevilliers à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.