Avis 20150494 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castagniers à sa demande de communication des documents suivants : 1) la carte au 1/200 000e représentant les instabilités rocheuses situées sur la commune entre les lieux dénommés La Clape et La Grotte, réalisée par le cabinet RISSER entre 2000 et 2002 ; 2) le tableau de programmation annexe du plan de prévention des risques (PPR), réalisé par ce cabinet entre 2000 et 2002 ; 3) le rapport et les conclusions établis par ce même cabinet (études et parades) entre 2000 et 2002. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note du fait que le maire de Castagniers, qui a indiqué au demandeur ne pas être en possession des documents sollicités, a transmis la demande aux services de l'Etat compétents susceptibles de les détenir, à savoir en l'espèce la préfecture des Alpes-Maritimes.