Avis 20150481 Séance du 05/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Varanges à sa demande de communication, par courrier postal, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal relative à l'acceptation du legs fait à la commune par son oncle, Monsieur X, décédé le 3 novembre 1966 ; 2) le testament olographe de son oncle datant du 11 juillet 1960. La commission rappelle qu'un testament, même dressé par un particulier en faveur d'une collectivité publique, constitue un document de droit privé qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande. En revanche, la délibération du conseil municipal relative à l'acceptation du legs visé au point 1), est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions législatives ne sauraient toutefois être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion des communes, comme prescrivant la communication d'éléments d'actes notariés reproduits ou insérés dans une délibération, autres que ceux dont la commune devait nécessairement avoir connaissance pour approuver un legs. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication de la délibération visée au point 1) et prend note de l’intention du maire de Varanges de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.