Avis 20150471 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X, pour l'association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPESPESC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône à sa demande de copie de l'autorisation « loi sur l'eau » concernant le remblai en zone inondable du site SMBTP sur le territoire de la commune de Lure ou du dossier correspondant à ce remblai. En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône à la date de la séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.