Avis 20150469 Séance du 19/03/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil général de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de la décision rendue à la suite de l’avis de la commission de réforme départementale du 14 mars 2013. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.