Avis 20150458 Séance du 05/03/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) son dossier administratif ; 2) son dossier médical. La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration et du courrier adressé par cette dernière au requérant, l'invitant à prendre rendez-vous pour consulter les documents sollicités. Elle déclare donc la demande sans objet.